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1 contrat de droit privé
Dictionnaire de droit français-russe > contrat de droit privé
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2 contrat de droit privé
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contrat de droit privé
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3 contrat international de droit privé
Dictionnaire de droit français-russe > contrat international de droit privé
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4 contrat international de droit privé
Французско-русский универсальный словарь > contrat international de droit privé
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5 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
6 частноправовой договор
Русско-французский юридический словарь > частноправовой договор
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7 частноправовой договор
Dictionnaire russe-français universel > частноправовой договор
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8 международный гражданско-правовой договор
Русско-французский юридический словарь > международный гражданско-правовой договор
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9 международный гражданско-правовой договор
Dictionnaire russe-français universel > международный гражданско-правовой договор
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10 police
police [pɔlis]1. feminine noun• vous êtes de la police ? are you from the police?b. ( = maintien de l'ordre) policingd. (Typography, computing) police (de caractères) font2. compounds► police judiciaire ≈ Criminal Investigation Department► police des mœurs, police mondaine ≈ vice squad► police municipale ≈ local police► police parallèle ≈ secret police► police secours ≈ emergency services• appeler police secours ≈ to call the emergency services* * *pɔlis1) ( force) police (+ v pl)2) ( organisme privé) security service3) ( maintien de l'ordre) policing4) ( d'assurance) policy5) ( en typographie)6) ( tribunal)•Phrasal Verbs:* * *pɔlis nf1) (= forces de l'ordre) policeLa police recherche le voleur. — The police are looking for the thief.
2) (= discipline)assurer la police de; assurer la police dans — to keep order in
* * *police nf1 ( force) police (+ v pl); il est dans la police he is in the police; voiture de police police car; coopération des polices cooperation between police forces; toutes les polices du pays every police force in the country;2 ( organisme privé) security service;3 ( maintien de l'ordre) policing; pouvoirs de police powers to enforce law and order; faire la police to keep order; faire la police dans un quartier/une zone to police a district/an area; faire sa propre police to do one's own policing;4 Assur police (d'assurance) ( contrat) (insurance) policy; ( document) policy (document); contracter une police d'assurance-vie to take out life insurance ou a life insurance policy;6 ( tribunal) passer en simple police to be tried in a police court.police de l'air et des frontières, PAF border police; police judiciaire, PJ detective division of the French police force; police militaire military police; police des mœurs or mondaine vice squad; police montée mounted police; police municipale city police; police nationale national police force; police parallèle unofficial government police; police des polices police internal investigative body; police politique political police; police privée private police force; police de la route traffic police; police secours ≈ emergency services (pl); appeler police secours to call the emergency services; police secrète secret police.ⓘ Police nationale The nationally organized police service, responsible to the ministre de l'Intérieur, and a separate organization from the Gendarmerie nationale.[pɔlis] nom féminin1. [institution] policeentrer dans la police to join the police, to go into the police forcepolice judiciaire ≃ Criminal Investigation Departmentpolice mondaine ou des mœurs Vice Squadpolice municipale ≃ local police2. [maintien de l'ordre] (enforcement of) law and order3. IMPRIMERIE4. DROITThe Police nationale comes under the authority of the Ministry of the Interior, unlike the Gendarmerie which is an army corps. Gendarmes are usually to be found in rural areas. -
11 alpage
nm., pâturages d'été en montagne, pâturage d'en haut au-dessus de la forêt, alpe: ALPAZHO nm. (Albanais 001, Annecy 003, Cordon 083, Villards-Thônes) || nf., alpa (001), arpe (Vallée d'Aoste) ; MONTANYE < montagne> (001, 003, Compôte-Bauges 271, Contamines-Montjoie 282, Doucy-Bauges 114, Houches 235, Ste-Foy, Sixt 130, Thônes 004, Vallorcine 300), montênyi (St-Martin-Porte 203), moutanye (Giettaz). - E.: Berger, Fromager, Remuer.A1) menu gazon ou herbe pauvre alpage sur les plateaux de montagne // en alpage: tépa nf. (Albertville), R.1.A2) alpage situé à mi-pente vers 1500 mètres, brouté au printemps et à l'automne ; (à St-Martin-de-Belleville), alpage privé en petite montagne: fori nm. (130), R. => Printemps ; montanye (St-Martin-Belleville 301).A3) alpage situé vers 2000 mètres: montanyèta nf. (130) ; mayin nm. (300, Finhaut), R. Mai (mois) ; mouanda nf. (Beaufortain, Tarentaise), mouintyeû nm. (235), R. l. mutare < changer> ; tsa nf. (Courmayeur).A4) inalpage, montée aux alpages, emmontagnage (fl.), emmontagnée (fl), estive, estivage: an- (Gets 227) / êmontanyaizon nf. (001), an- (235, 282, 300) / êmontanyeura (235, 282, 300), an-montanyeûra (St-Nicolas-Chapelle), inmontanyora (Aillon-Jeune, Aillon-Vieux) || nm., an- (Sixt) / êmontanyazho (001) ; énarpage (Ste-Foy 016), inalpazho nm. (001), arpe (Courmayeur, Thuile) ; montâ alpage ê montanye // ê-n alpazho nf. (001).A5) désalpe, désalpage, descente // retour alpage des alpages, démontagnage (fl.), démontagnée (fl.): dézalpazho nm. (001) ; déchêta alpage dé montanye // déz alpazho nf. (001) ; dèmou-ntanyeu-a (Peisey). - E.: St-Martin.A6) alpage commun à plusieurs villages: kmon nm. (Morzine 081).A7) droit de mettre une vache à l'alpage pour un communier (il se transmet par héritage et peut se vendre): pâkî nm. (081).A8) ensemble des personnes (sociétaires) qui ont des fonds communs de droits d'alpage, avec lesquels le procureur a conclu un contrat de location: les consorts nmpl. (Chamonix 044).A9) part d'alpage, qui permet de déterminer le nombre de bêtes qu'un alpage peut nourrir, pour éviter qu'un alpage reçoive plus de bêtes qu'il ne peut en nourrir: buche nf. (044), pâ d'alpazho (001).A10) administrateur // gestionnaire // gérant alpage d'un alpage en fruit commun (il est chargé de répartir les frais et les bénéfices entres les communiers, d'embaucher, de nourrir et de rétribuer le fruitier, le maître berger, le petit berger et le boucher): procureur nm. (044, 301).A11) déplacement des vaches d'une étable à une autre, d'un alpage à un autre: remue nf. (044).B1) v., emmontagner, inalper, monter à l'alpage, conduire les bêtes aux alpages ; (en plus à Cordon), monter dans un alpage plus haut: an- (083, 130, 227, 235, 282, 300, Morzine 081, Saxel 002) / ê- (001) / inmontanyî vt. (Reyvroz 218), anmoutanyé (215) ; arbâ (227), arpâ (Courmayeur, Thuile), an-narpâ (083), énarpâ, vt. (016), inalpâ (044, Valais), inêrpâ (lé vatse) (Bessans 128b COD), inêrpê (128a, Bonneval, ASB), in-nêrpâ (Finhaut) ; alâ vè la granzhe < aller vers la grange> (002) ; émwêr / remwêr (lé vashe) (Montricher 015) ; mènâ // montâ alpage lé vashe in montanye (001, 003, 004).B2) démontagner, désalper, (re)descendre de l'alpage, faire (re)descendre les bêtes des pâturages en fin d'été: démontanyî vt. (001, 002, 081, 083, 218, 235, 282, 300) ; dézarpâ (016), dézêrpâ (lé vatse) vt. (128), dézerper (Finhaut), dézalpâ (044) ; remwêr < remuer> (015) ; déchindre lé vashe d'montanye (004).B3) exploiter un alpage: teni montênyi < tenir montagne> (203).B4) tenir // faire alpage un alpage en association: avai / fére alpage montanye alpage peur / pr alpage êssê (114 / 271).B5) changer d'alpage: se remwâ vp.. (130, 235, 300), se tramwâ (282, 300, Finhaut) || vi., tramer (Courmayeur, Ste-Foy, Thuile).B6) déplacer les vaches d'une étable à une autre, d'un alpage à un autre: remuer vt. (044).--N.--------------------------------------------------------------------------------------------------- À St-Martin-de-Belleville, l'inalpage a lieu à la Saint-Barnabé, le 11 juin, et le retour est prévu pour la Croix, le 14 septembre (HPN 15).--R.1-------------------------------------------------------------------------------------------------- tèpa / tata / fp. PPM tapâ < pré plein de mottes> / fp. genevois tacta < mlat. teppa < plat. FRS, FEWSav.tippa / lig. ROUSav.teba <pierre, rocher> => Touvière // Alpes, D. => Défricher, Friche (tèpa), Motte, Nigaud, Prairie, Pré, Saucisson, Terrain.-------------------------------------------------------------------------------------------------------
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